L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi de finances 2025 le 6 février dernier. Ce projet, introduit en application de l’article 49.3 par le gouvernement, a été révisé en commission mixte paritaire (CMP) avant d’être finalement adopté.
Quel est le contexte actuel ?
Le dispositif de l’ARENH, qui expirera le 31 décembre 2025, garantissait des conditions concurrentielles dans la commercialisation de l’électricité aux fournisseurs alternatifs en assurant 100 TWh de la production nucléaire d’EDF à un prix de 42€/MWh pour les consommateurs.
Le Gouvernement doit remplacer ce dispositif par un nouveau mécanisme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La Loi de finances met fin, partiellement, à l’incertitude des derniers mois concernant le nouveau mécanisme de remplacement, car dans son article 4, la Loi officialise le nouveau dispositif.
Le nouveau mécanisme, Post-ARENH : en quoi consiste-t-il ?
Désormais, l’intégralité de la production nucléaire d’EDF sera mise en vente sur le marché afin de, selon le Gouvernement, faire bénéficier à tous les consommateurs de bas coûts de la production nucléaire et de limiter les prix d’électricité des consommateurs finals. Toutefois, tant le prix de vente de la production nucléaire que ses volumes restent des variables inconnues. Ce mécanisme est donc qualifié d’ex-post car on connaîtra ces paramètres une fois l’année écoulée.
En pratique, si les prix de l’électricité sur le marché de gros dépassent certains seuils, qui seront définis ultérieurement par arrêté ministériel, les revenus de la production nucléaire d’EDF excédant ces seuils seront taxés à 50% pour le 1er seuil, dit de taxation, et à 90% à partir du second seuil, dit d’écrêtement, afin de reverser l’excédent de revenus aux consommateurs.
En d’autres termes, ce n’est qu’une fois que les revenus annuels de la production d’EDF seront constatés, que l’on connaîtra le montant exact du reversement aux consommateurs, reversement qui n’aura lieu que si les revenus excèdent les seuils définis par arrêté ministériel.
Et comment cela s’appliquera sur la facture d’énergie ?
Pour donner plus de visibilité aux consommateurs, EDF devra communiquer ses prévisions de revenus sur la production nucléaire à la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) en année N-1 afin que cette dernière puisse estimer une éventuelle remise à appliquer sur les factures des consommateurs dans l’année N. Cette remise, appelée « Versement Nucléaire Universel » (VNU), s’appliquera si les conditions de prix mentionnées plus haut sont respectées.
Étant donné qu’il peut y avoir des écarts entre les estimations de la CRE et les revenus constatés, des régularisations auront lieu sur les factures.
Un décret prochain (que nous attendons avec impatience) déterminera les conditions d’application du VNU ainsi que les modalités des régularisations.
Le nouveau mécanisme protège-t-il les consommateurs ?
Les avis sont partagés. Ce qui est certain, c’est que les consommateurs ne bénéficieront plus, à partir de l’année prochaine, d’un accès à l’électricité nucléaire à un prix de 42€/MWh dans leurs contrats. Les seuils des prix qui avaient été annoncés lors de l’accord de novembre 2023 entre l’État et EDF étaient fixés à 78€/MWh pour le 1er seuil de taxation et à 110€/MWh pour le 2ème seuil d’écrêtement.
Nous restons attentifs aux nouvelles publications officielles, et nous vous les transmettrons dans un nouveau point, espérons-le très rapidement.
Face à tant d’incertitude, comment gérer votre achat d’énergie ?
Bonne nouvelle ! Les prix de marché (CAL 2026/2027/2028/2029) sont actuellement inférieurs au seuil minimum de 78€/MWh proposé par EDF. C’est donc un moment tout à fait opportun pour contractualiser un contrat jusqu’en 2029 et sécuriser tout ou partie de vos volumes avec des prix défiants les prix de revente prévus de l’énergie nucléaire.
Si vous souhaitez en parler avec nos experts et recevoir une offre d’électricité jusqu’en 2029, notre équipe commerciale est à votre disposition pour vous aider à bâtir la meilleure stratégie d’achat possible.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : grandcompte@endesa.fr
N’hésitez plus, il est temps d’agir !