Au regard du contexte actuel, et des difficultés d’approvisionnement en gaz russe rencontrées en Europe, la France a mis en place différentes mesures afin de sécuriser l’approvisionnement en gaz du pays :
- La diversification renforcée des sources d’approvisionnement en gaz naturel notamment auprès de la Norvège, l’Algérie, les Pays-Bas, le Nigeria et le Qatar ;
- L’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des Etats-Unis ;
- Le remplissage accéléré des stockages de gaz à l’échelle nationale, avec l’atteinte d’un taux de remplissage à 100% début octobre 2022.
La combinaison de ces mesures a d’ores et déjà fait ses preuves en permettant à la France de réduire sa dépendance au gaz russe qui représentait environ 17 % des importations avant l’invasion de l’Ukraine contre environ 8% à la mi-septembre.
Les risques de pénurie sont donc faibles, mais dépendront aussi d’autres facteurs tels que les températures de l’hiver, les besoins en gaz de nos voisins européens (et notamment la possible livraison de gaz de la France vers l’Allemagne). La potentialité de tensions sur les réseaux de gaz n’est donc pas à écarter pour cet hiver.
Quels sont les risques de coupures de gaz ?
La politique française en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz s’inscrit dans un cadre européen qui repose tout particulièrement sur le règlement n° 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil. Le plan d’urgence gaz français de janvier 2020 vise à préserver la sécurité d’approvisionnement en gaz en France, dès lors qu’un évènement se traduit ou est susceptible de se traduire par une rupture d’alimentation en gaz naturel des consommateurs finals sur tout ou partie du territoire français.
Selon l’évènement, trois niveaux d’alerte peuvent être donnés par l’autorité compétente, le ministre de l’Energie :
- L’alerte précoce : en cas de probabilité d’occurrence d’un événement susceptible d’engendrer une rupture d’alimentation en gaz naturel des consommateurs finals ;
- L’alerte : la demande en gaz est exceptionnellement élevée ou une rupture d’approvisionnement est constatée, nuisant de manière significative à l’approvisionnement du pays. Le fonctionnement normal du marché permet encore de faire face à la situation ;
- L’urgence : la demande en gaz est exceptionnellement élevée ou il existe une interruption significative de l’approvisionnement, dans le cas où les mesures fondées sur le marché n’ont pas permis de satisfaire la demande de gaz naturel.
C’est donc seulement en cas de crise exceptionnelle conduisant à déclarer l’urgence, que plusieurs types de mesures sont renforcées ou mises en place :
- Les mesures préventives comme
- La fourniture de dernier recours ;
- Les mécanismes contractuels permettant la levée des congestions (achat de gaz en aval de la congestion et vente de gaz à l’amont) ;
- L’obligation de mise sur le marché des stocks de gaz naturel ;
- L’interruptibilité de la consommation de gaz naturel.
- Les mesures additionnelles sur la consommation comme les recommandations de modérer la consommation d’énergie, application de la limitation de température ou de durée du chauffage dans les établissements recevant du public.
- Les mesures additionnelles sur l’assouplissement des obligations de service public telles que l’assouplissement de l’obligation de continuité de fourniture ou de celle de remplissage des capacités de stockage souscrites dans les infrastructures essentielles.
Le délestage de la consommation de gaz naturel qui intervient si les mesures précédentes ne suffisent pas pour assurer la continuité de l’acheminement. Les GRD et GRT peuvent émettre des ordres de délestage aux consommateurs leur demandant de réduire ou d’arrêter leur consommation de gaz.
Qu’est-ce que le délestage ?
Le délestage consiste à imposer à des clients dont la consommation de l’année précédente est supérieure à 5 GWh, identifiés et informés au préalable, d’interrompre ou de diminuer leur consommation pour quelques jours. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de solidarité afin de permettre la continuité d’approvisionnement en gaz du plus grand nombre de clients, et notamment des particuliers.
Comment les sites délestables sont-ils déterminés ?
Depuis 2020, une enquête de délestabilité est envoyée chaque année aux plus gros consommateurs de gaz afin de prioriser les ordres de délestage.
Les questions de l’enquêtes visent à discerner le niveau de risque encouru :
- Quels sont les risques économiques encourus en cas de forte diminution des consommations dans un délais de 2h ?
- A partir de quel niveau de consommation les risques peuvent-ils apparaitre ?
Le résultat de l’enquête est ensuite envoyé aux préfets des départements qui établissent la liste des priorités en cas de délestage.
Attention, en cas de non-réponse à l’enquête, le site sera automatiquement considéré comme n’encourant aucun risque en cas de délestage et donc placé sur la liste des sites à délester en priorité, sans restriction de niveau de consommation. Il est donc primordial de répondre à cette enquête.
Dans quel ordre les clients de plus de 5 GWh seraient impactés par le délestage ?
- Les centrales de production d'électricité à partir de gaz d’une puissance supérieure à 150 MW (après échanges auprès du gestionnaire de réseau électrique) ;
- Les consommateurs pouvant réduire leur consommation sans conséquence économique ;
- Les consommateurs subissant des conséquences économiques majeures en cas de délestage, dont les grands industriels ou encore des entreprises tertiaires ;
- Les consommateurs reconnus comme assurant une mission d’intérêt général (MIG).
L’article R. 434-6 du décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie, prévoit que le consommateur de gaz naturel concerné par un ordre de délestage dispose d’un délai de deux heures suivant la réception de l’ordre pour procéder à la réduction ou à la coupure de son gaz, sous peine de sanction.
Il est à noter que ces mesures de délestage en urgence relèvent de circonstances exceptionnelles et pourront, selon toute vraisemblance, être évitées par l’augmentation des taux de stockage de gaz en France (aujourd’hui remplis à 100%), d’autant plus si nous bénéficions d’un hiver doux.
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En complément…
D’autres mesures complémentaires sont prévues par le gestionnaire de réseau de gaz pour soulager et rééquilibrer le réseau, comme l’interruptibilité garantie.
L’interruptibilité garantie
Les clients ayant consommé plus de 5 GWh au cours de l’année civile précédente peuvent, s’ils le souhaitent, conclure un contrat d’interruptibilité garantie avec le gestionnaire du réseau de transport de la zone (même pour les clients raccordés à un réseau de distribution). Il a pour objet d’obliger le client à diminuer sa consommation à hauteur de la capacité interruptible souscrite, au plus tard à 6h du matin pour un Ordre d'Activation reçu de GRDF avant 16h la veille, et pour une durée maximale cumulée de 240h entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante. En contrepartie, le client bénéficie d’une rémunération proportionnelle à la capacité interruptible souscrite et au nombre de jours d’activation.
Qui est éligible au contrat d’interruptibilité garantie ?
Pour être éligible au mécanisme d’interuptbilité garantie, le site doit être :
- Directement raccordé au réseau de GRDF ;
- Télérelevé tous les jours (fréquence de relevé JJ) ;
- Avoir une consommation annuelle supérieure ou égale à 5.000 MWh ;
- Avoir une capacité interruptible supérieure ou égale à 20 MWh/jour tous les jours de l’année.
Quelles sont les différences entre le délestage et l’interruptibilité ?
L’interruptibilité est une « mesure de marché » et un engagement volontaire du client avec le gestionnaire de réseau, alors que le délestage est une injonction, émanant des autorités, à réduire ou arrêter sa consommation.