Évolution de la CTA : vers un calcul unifié à partir du 1er juillet 2021

Qu’est-ce que la CTA ?

La CTA contribue au financement des retraites des agents des industries électriques et gazières. Elle est intégralement reversée par les fournisseurs à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). Cette contribution apparaît sur la facture de chaque consommateur du réseau de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Il s’agit d’une imposition indirecte dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté ministériel.

Quel est calcul actuel de la CTA pour le gaz naturel ?

Le calcul de la CTA s’appuie sur une quote-part hors taxe des tarifs d’utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD).

L’article 5 du décret n°2005-123 du 14 février 2005 précise ce que recouvrent ces quotes-parts.

La quote-part distribution comprend :

• L’abonnement ;

• La souscription de la capacité journalière ;

• Le terme annuel à la distance.

Pour les consommateurs sans compteur individuel, le forfait souscrit est pris en considération.

La quote-part transport inclut :

• Les souscriptions de capacité de sortie du réseau principal (à l’exception de celles vers les lieux de stockage) ;

• Les souscriptions de capacité de transport sur le réseau régional ;

• Les souscriptions de capacité de livraison ;

• Les termes fixes de livraison.

Chaque quote-part fait l’objet d’une taxation distincte qui est actuellement la suivante :

• 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

• 20,80 % pour celles relatives à la distribution.

Il faut savoir que la CTA varie selon que le consommateur est raccordé uniquement au réseau de transport ou au réseau de distribution. Pour les consommateurs dépendant d’un réseau de distribution de gaz naturel, la quote-part transport est calculée à partir du portefeuille client de chaque fournisseur d’énergie auquel est appliqué un coefficient de proportionnalité.

Le calcul de la part transport de la CTA est actuellement le suivant :

4,71 % x (Quote-part distribution du client) x (Quote-part transport du portefeuille du fournisseur) / (Quote-part distribution du portefeuille du fournisseur)

Qu’est-ce qui change à compter du 1er juillet 2021 ?

Un projet de décret prévoit de modifier la méthode de calcul de la CTA pour les seuls clients raccordés au réseau de distribution de gaz naturel. Deux changements majeurs sont à venir :

L’application d’un coefficient de proportionnalité

Ce coefficient est unique pour l’ensemble des fournisseurs. Il est calculé sur la base suivante : 

(Quote-part transport de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution) / (Quote-part distribution de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution)

Le nouveau mode de calcul de part transport de la CTA sera, à compter de cette date, le suivant :

4,71% x (Quote-part distribution du client) x (Coefficient de proportionnalité)

L’application d’un coefficient de proportionnalité

Cette révision périodique du coefficient avait été préconisée par la CRE dans sa délibération n°11 février 2021 portant avis sur le projet de décret désormais adopté. Le coefficient de proportionnalité doit être révisé le 1er juillet de chaque année par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est fixé, à compter du 1er juillet 2021 à 83,29 %.

La modification du calcul de la CTA à partir du 1er juillet 2021 va apporter plus de lisibilité ainsi qu’un traitement plus égalitaire aux consommateurs du réseau de distribution du gaz naturel. Elle participe d’un effort plus général de clarification des règles applicables à ce secteur de l’énergie.